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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 38
Versions de la disposition
38. Doit être exclu de la réserve, pour l’application des articles 35 et 37, le solde des gains actuariels comptabilisés dans la réserve en application du premier alinéa de l’article 14 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (chapitre S-2.1.1).
En vig.: 2024-02-22
38. Doit être exclu de la réserve, pour l’application des articles 35 et 37, le solde des gains actuariels comptabilisés dans la réserve en application du premier alinéa de l’article 14 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (chapitre S-2.1.1).
